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Impact de la suspension des délais en temps de pandémie sur les délais en droit de la construction

Depuis le 17 mars 2020, le gouvernement du Québec a adopté un décret suspendant tout les délais judiciaires et procéduraux qui ont un impact sur les hypothèques légales dans le domaine de la construction lorsque l’entrepreneur souhaite protéger sa créance.

En effet, le libellé du texte du décret  suspend d’office les délais de 30 jours et de 6 mois habituellement applicables de la fin des travaux de sorte qu’un débiteur ne peut vous opposer ultérieurement le non-respect desdits délais et prétendre que la garantie n’est pas valide.

Toutefois, il n’en demeure pas moins que si vous êtes créancier dans le domaine de la construction, sachez qu’il demeure recommandé de publier l’avis d’hypothèque légale sans délai afin de préserver votre garantie.

Nos avocats spécialisés en droit de la construction peuvent vous aider et nous vous invitons à nous contacter.