L’obligation de l’assuré de collaborer à l’enquête de son assureur
Vous êtes victime d’un sinistre. Par chance, vous êtes assuré. Alors, pas de souci ? Pas si vite. Par un...
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Vous trouverez sous cette rubrique plusieurs articles rédigés par nos avocats sur des sujets diversifiés. Ces courts textes pourront servir à vous informer et peut-être à débuter une démarche judiciaire de la bonne façon.
Vous êtes victime d’un sinistre. Par chance, vous êtes assuré. Alors, pas de souci ? Pas si vite. Par un...
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Toutes personnes qui vend ou achète un immeuble sur le territoire québécois, soit par l’entremise d’un courtier immobilier ou à...
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Une servitude de droit de passage ne s’établit que par un titre à cet effet. Ainsi, il n’existe pas de...
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Le Code civil du Québec protège tout acheteur de la présence d’un vice caché. En effet, ne sera considéré caché...
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Dans l’éventualité où vous découvriez que votre immeuble est atteint d’un vice caché et que votre vendeur était introuvable ou...
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L’arrivée d’un nouveau propriétaire foncier cause parfois des litiges entre voisins. Qu’arrive-t-il lorsque suite à l’arrivée du nouveau propriétaire voisin...
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La rénovation cadastrale ne donne pas ou n’enlève pas de terrains Qu’est-ce que le plan cadastre? Le cadastre est un...
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Les décisions de tribunaux regorgent de décisions où un acheteur poursuivant pour une non-conformité de l’immeuble duquel il s’est porté...
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Être liquidateur d’une succession peut être compliqué. Le liquidateur doit faire fit de ses propres intérêts et toujours agir dans...
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Dans le cas où une personne décède sans avoir laissé de testament, si cette personne laisse un conjoint et des...
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La mise en demeure n’est en principe pas obligatoire avant d’entreprendre un recours judiciaire. Elle est toutefois très utile et...
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Que ce soit en matière de restauration rapide, de produit alimentaire et/ou autres articles de tout genre, les bannières abonde...
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Depuis le 17 mars 2020, le gouvernement du Québec a adopté un décret suspendant tout les délais judiciaires et procéduraux...
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Tout corps public, semi-public ou privé qui décide de procéder par appel d’offres pour la réalisation d’un ouvrage ou d’un...
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La forme juridique d’entreprise que vous choisissez a un impact direct sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise ainsi...
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Énormément de gens décident de démarrer une entreprise. Une des premières décisions qui s’impose est le choix de société. En...
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Que vous soyez employeur ou employé, la gradation des sanctions est un principe relatif à l’emploi qu’il vous serait bénéfique...
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Selon la Loi sur les normes du travail, si vous êtes un salarié qui justifie un an de service continu...
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Si vous êtes un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et que vous justifiez deux...
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Un employeur qui souhaite mettre fin à votre emploi ou vous mettre à pied pour six mois ou plus doit...
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Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, notre système de justice a poursuivi ses activités et...
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Tous les conjoints mariés ou unis civilement sont encadrés par les règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial. ...
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La filiation est le terme juridique qui décrit le lien qui unit un enfant à ses deux parents. Il y...
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Les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis au patrimoine familial qui est un effet du mariage. Le patrimoine familial...
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La prestation compensatoire est une mesure visant à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens ou en services,...
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La Loi prévoit trois fondements à l’obligation alimentaire, soit la parenté en ligne directe, le mariage et l’union civile. Par...
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L’article 599 du Code civil du Québec prévoit : « Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le...
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Trop souvent, les créanciers d’une pension alimentaire au bénéfice de leur enfant croient à tort que l’arrivée à majorité de...
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Beaucoup de couples, au moment de la séparation, se demandent lequel entre les deux parents aura la garde de l’enfant....
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Pour les parents séparés, un jour est généralement synonyme de plusieurs questionnements, ce jour où notre enfant vous exprimera vouloir...
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